BOSSARD ALUMNI CLUB
Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901 et
par le Décret du 16 Août 1901
Créée le 22 avril 1996, sous le numéro 40012093
Siège social : 48 avenue Charles Floquet
75007 PARIS
STATUTS
Conformes à la loi du 1er juillet 1901
et au décret du 16 août 1901
Dernière mise à jour lors de
l’Assemblée Générale Extraordinaire
en date du 4 mars 2003
Article 1 - Forme
Il est formé, entre les soussignés et les personnes physiques qui adhéreront aux présents statuts et rempliront les conditions ci-après fixées, une association déclarée qui sera régie par la loi du 1er Juillet 1901 et les présents statuts.
Article 2 - Objet
L'Association a pour objet :
-
D'établir entre tous ses membres des relations amicales, de relier les anciens consultants aux consultants actuels et d'utiliser les rapports ainsi créés aussi bien dans l'intérêt général qu'au profit des membres eux-mêmes ;
-
D'assurer tant en France qu'à l'étranger la défense des noms Bossard, Bossard Alumni Club, Anciens de Bossard, Groupe Bossard, Bossard Consultants, Ecole Bossard, en toutes circonstances où ce titre serait mis en cause notamment dans des conditions de nature à porter atteinte à leur prestige et à leur rayonnement ;
-
De faciliter à ses membres l'accès aux fonctions qui leur permettent de mettre en valeur leurs qualités morales et professionnelles ;
-
De favoriser l’entraide entre les Anciens. Toutes activités politiques ou religieuses sont interdites dans le sein de l'Association.
Article 3 - Dénomination
La dénomination de l'Association est : BOSSARD ALUMNI CLUB
Article 4 - Siège
Le siège de l'Association est fixé à :
PARIS VII (75007), 48, avenue Charles Floquet
Il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du Conseil d'Administration.
Article 5 - Durée
La durée de l'Association est illimitée.
Article 6 - Membres
L'Association se compose de membres actifs et de membres associés, appelés "Sociétaires".
Pour être membre actif, il faut avoir collaboré plus d'un an, soit au Groupe Bossard ou à une de ses filiales, soit à Gemini Consulting, soit être proposé par une société de conseil issue de l’école Bossard et membre du club des sociétés partenaires de l’Alumni, présenter une demande écrite d'adhésion et d'agrément auprès du Conseil d'Administration.
Pour être membre « associé », il faut avoir collaboré étroitement, soit avec le Groupe Bossard, soit une de ses filiales, ne plus être en rapport d’affaires avec ces sociétés, et présenter une demande écrite d’adhésion et d’agrément auprès du Conseil d’administration.
Le Conseil a la faculté de refuser une demande d’adhésion. Cette décision prise à la majorité des membres présents est souveraine et son information au demandeur est donnée sans exposé de motifs.
Article 7- Cotisations
La cotisation annuelle est fixée annuellement par le Conseil d'Administration.
Les cotisations sont payables aux époques fixées par le Conseil d'Administration.
Article 8 - Démission, exclusion et décès
Hormis pour les salariés, des sociétés issues de l’école Bossard et membres du club des sociétés partenaires de l’Alumni, le statut de membre de l’Alumni est définitif et n’est pas affecté par les évolutions de carrière du membre.
La démission d’une société comme membre du club des sociétés partenaires de l’Alumni peut amener le Bureau à révoquer tout ou partie des membres salariés de ces entreprises.
Les sociétaires peuvent démissionner en adressant leur démission au Président du Conseil d'Administration, par lettre recommandée AR ; ils perdent alors leur qualité de membre de l'Association à l'expiration de l'année civile en cours.
Le Conseil a la faculté de prononcer l'exclusion d'un membre. Il doit au préalable, requérir l'intéressé de fournir, le cas échéant, toutes explications. Si le membre exclu le demande, la décision d'exclusion est soumise à l'appréciation de la première assemblée générale ordinaire qui statue en dernier ressort.
En cas de condamnation judiciaire pour crime ou délit de droit commun, l'exclusion est prononcée d'office et constatée par le Conseil d'Administration.
Le décès, la démission ou l'exclusion d’un sociétaire, ne met pas fin à l'Association qui continue d'exister entre les autres sociétaires.
Article 9 - Responsabilité des sociétaires et administrateurs.
Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu'aucun des sociétaires ou des administrateurs ne puisse être personnellement responsable de ces engagements, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Article 10 - Conseil d'Administration
L'Association est administrée par un Conseil composé de dix huit membres au plus, pris parmi les sociétaires et proposés par le Conseil d'Administration ou par un quart des membres, et nommés par l'assemblée générale ordinaire des sociétaires, par scrutin à la majorité relative.
La durée des fonctions des administrateurs est de trois années, chaque année s'entendant de l'intervalle séparant deux assemblées générales ordinaires annuelles.
Cette assemblée procédera à la nomination ou à la réélection d'administrateurs.
Tout administrateur sortant est rééligible dans la limite de deux périodes.
Article 11 - Faculté pour le Conseil de se compléter
Si le Conseil est composé de moins de dix huit membres, il pourra, s'il le juge utile, se compléter jusqu'à ce nombre en procédant à la nomination provisoire d'un ou de plusieurs nouveaux administrateurs.
De même, si un siège d'administrateur devient vacant dans l'intervalle de deux assemblées générales ordinaires annuelles, le Conseil pourra pourvoir provisoirement au remplacement ; il sera tenu d'y procéder sans délai si le nombre des administrateurs se trouve réduit à deux.
Ces nominations seront soumises, lors de sa première réunion, à la ratification de l'assemblée générale ordinaire des sociétaires, toutefois, l'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeurera en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
A défaut de ratification, les délibérations et les actes accomplis par le Conseil d'Administration depuis la nomination provisoire n'en demeureront pas moins valables.
Article 12 - Bureau du Conseil
Le Conseil nomme, chaque année, parmi ses membres, un bureau composé de :
un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier, lesquels sont indéfiniment rééligibles.
Participe à ce bureau un sociétaire et un assistant(e) nommés par le bureau et qui assurent les fonctions de Délégué Général et de secrétariat.
Les fonctions de membre du Conseil d'Administration et de membre du bureau sont gratuites.
Article 13 - Réunions et délibérations du Conseil
1. Le Conseil d'Administration se réunit au moins tous les six mois sur la convocation de son Président, ou du quart de ses membres, et aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige, soit au siège, soit en tout autre endroit du consentement de la moitié au moins des administrateurs en exercice.
L'ordre du jour est dressé par le Président ou les administrateurs qui effectuent la convocation ; il peut n'être fixé qu'au moment de la réunion.
2. Nul ne peut voter par procuration au sein du Conseil ; les administrateurs absents peuvent seulement donner leur avis par écrit sur les questions portées à l'ordre du jour.
La présence du tiers au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, chaque administrateur disposant d'une voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
3. Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés du Président et du Secrétaire qui en délivrent, ensemble ou séparément, tout extrait ou copie.
Article 14 - Pouvoirs du Conseil
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Association et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l'Association et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale des sociétaires.
Il peut notamment nommer et révoquer tous employés, fixer leur rémunération, prendre à bail les locaux nécessaires aux besoins de l'Association, faire effectuer toutes réparations, acheter et vendre tous titres ou valeurs et tous biens meubles et objets mobiliers, faire emploi des fonds de l'Association, représenter l'Association en justice tant en demande qu'en défense.
Article 15 - Délégation de pouvoirs
Les membres du bureau, du Conseil sont investis des attributions suivantes :
Le Président est chargé d'exécuter les décisions du Conseil et d'assurer le bon fonctionnement de l'Association, qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
Le Vice-président est chargé de seconder le Président et de le remplacer en cas d’absence.
Le Secrétaire est chargé des convocations et de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance et de la tenue du registre prescrit par l'article 5 de la loi du 1er Juillet 1901;
Le Trésorier tient les comptes de l'Association et, sous la surveillance du Président, il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes ; il procède, avec l'autorisation du Conseil, au retrait, au transfert et à l'aliénation de tous biens et valeurs.
Article 16 - Club de sociétés partenaires
Le club des sociétés partenaires de l’Alumni, est constitué de sociétés fidèles à l’image et aux valeurs de Bossard et a pour but d’aider l’Alumni à :
garder le contact entre les anciens, le métier du conseil et ses jeunes consultants
« exister » en lui apportant de façon permanente la jouvence des nouveaux membres
proposer et sélectionner des thèmes des réunions à caractère professionnel et toute autre activité et animation
rester le gardien des règles éthiques et des valeurs dispensées à « l’école Bossard »
contribuer à l’équilibre de son budget
Article 17 - Les sociétés partenaires
sont a priori des sociétés qui :
-
Sont dirigées ou animées par des anciens Bossard, membres de droit de l’Alumni club
-
Réalisent des prestations intellectuelles de conseil en organisation, management, ressources humaines, communication… et qui a priori ont un code APE : 741, 722
-
Sont reconnues par leurs clients et par leurs confrères pour leur éthique professionnelle
Les sociétés partenaires sont représentées au sein du club des partenaires par un de leurs dirigeants, lui-même adhérent au Bossard Alumni Club qui devient donc membre du club des partenaires
Pour être une société partenaire du Bossard Alumni Club, il faut :
-
Etre agréé par le bureau par vote à bulletin secret et à la majorité des 2/3.
-
Accepter le rôle et le devoir du club des partenaires définis dans les statuts.
-
Payer une cotisation annuelle sous forme d’une dotation fixe de 1000 Euros et d’une dotation variable de 200 Euros par consultant inscrit au titre de sa société (tarif défini annuellement par le bureau). Cette dotation est payable dans le premier mois de chaque exercice et donne droit pour chaque membre à la gratuité des activités.
Seules les sociétés de conseil partenaires ont la possibilité d’insérer des pages de publicité dans l’annuaire ou dans la lettre, aux conditions et au tarif définis chaque année par le bureau.
Article 18 - Rôle et devoir des membres du club des partenaires
Le club des partenaires, est en quelque sorte le « comité scientifique » du Bossard Alumni Club. Il se réunit au moins une fois par an avec le bureau de l’Alumni pour :
-
Etudier avec lui son programme d’activité et proposer des évolutions
-
Approuver une liste de consultants salariés de ces entreprises, non anciens salariés du Groupe Bossard ou d’une de ses filiales, qui seraient candidats à être membre de l’Alumni
-
Approuver la liste du club des partenaires et les insertions publicitaires à paraître dans l’annuaire
-
Analyser le budget prévisionnel et proposer au Bureau des modifications au tarif de cotisation du club des sociétés partenaires.
Les décisions sont prises par les membres du bureau et sont souveraines.
Les membres de l’Alumni, salariés des entreprises des partenaires, dans le cas où ils démissionneraient de leur entreprise, peuvent rester, s’ils le désirent, membres de l’Alumni et continuer à cotiser à titre individuel pour participer à la vie et aux activités du club.
Le droit et les devoirs des sociétés partenaires
-
L’agrément de chaque société partenaire est renouvelé chaque année par tacite reconduction par le bureau.
-
Le bureau peut à chaque fin d’exercice dissoudre le club des sociétés partenaires.
-
Il peut aussi éliminer une société de ce club sans avoir à en communiquer les raisons, ce qui entraîne la remise en cause de tous les engagements qui avaient été passés avec sa société.
-
Il peut aussi éliminer un membre de ce comité sans avoir à en communiquer les raisons, ce qui entraîne la suppression de tous les engagements pris par l’Alumni vis à vis de sa société.
Article 19 - Composition et époque de réunion
Les sociétaires se réunissent en assemblées générales, lesquelles sont qualifiées d'extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts, et d'ordinaires dans les autres cas.
L'Assemblée générale se compose des membres actifs de l'Association.
Nul d'entre eux ne peut s'y faire représenter par une personne non membre de l'Association.
L'Assemblée générale ordinaire est réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice , sur la convocation du Conseil d'Administration, aux jour, heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation.
La clôture de l'exercice est fixée le 31 Décembre de chaque année et pour la première fois le 31 Décembre 1996.
En outre, l'Assemblée générale ordinaire est convoquée extraordinairement, par le Conseil d'Administration, lorsqu'il le juge utile, ou à la demande du quart au moins des membres de l'Association.
L'Assemblée générale extraordinaire est convoquée par le Conseil d'Administration lorsqu'il en reconnaît l'utilité.
Les votes de l'Assemblée peuvent se faire par correspondance.
Article 20 - Convocation et ordre du jour
Les convocations sont faites au moins quinze jours à l'avance par lettre individuelle, indiquant sommairement l'objet de la réunion.
L'ordre du jour est dressé par le Conseil : il n'y est porté que les propositions émanant de lui et celles qui lui ont été communiquées, un mois au moins avant la réunion, avec la signature du quart au moins des membres de l'Association, et du dixième, pour la modification des statuts.
Les Assemblées se réunissent au siège social ou en tout autre endroit de la ville, et de son environnement, où se trouve le siège.
Article 21 - Bureau de l'Assemblée
L’assemblée est présidée par le président du conseil d’administration ou le vice-président ou à défaut par un administrateur, délégué à cet effet par le conseil.
Les fonctions de secrétaire sont remplies par le Secrétaire du Conseil d'Administration ou, en son absence, par le Délégué Général ou un membre de l'Assemblée désigné par celle-ci.
Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l'Association en entrant en séance et certifiée par les Président et Secrétaire de séance.
Article 22 - Nombre de voix
Chaque membre de l'Association a droit à une voix et à autant de voix supplémentaires qu'il représente de sociétaires.
Article 23 - Assemblée générale ordinaire
1. L'Assemblée générale ordinaire entend le rapport du Conseil d'Administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l'Association ; elle approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, ratifie la nomination des administrateurs nommés provisoirement, pourvoit au remplacement des administrateurs, autorise toutes acquisitions d'immeubles nécessaires à la réalisation de l'objet de l'Association, tous échanges et vente de ces immeubles, ainsi que toutes constitutions d'hypothèques et tous emprunts et, d'une manière générale, délibère sur toutes questions d'intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le Conseil d'Administration, à l'exception de celles comportant une modification des statuts, ou émission d'obligations
2. Pour délibérer valablement, aucune condition de quorum n'est exigée.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des sociétaires présents ou représentés.
Article 24 - Assemblée générale extraordinaire
1. L'Assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes les dispositions ; elle peut, notamment, décider la dissolution anticipée de l'Association ou son union avec d'autres associations. Elle peut décider d'émettre des obligations.
2. Pour délibérer valablement, l'Assemblée générale extraordinaire doit être composée du dixième au moins des sociétaires.
En cas de dissolution, l'Assemblée générale convoquée spécialement à cet effet, doit être composée au moins du quart plus un des membres actifs.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d'intervalle, dans la forme prescrite par l'article 17 ci-dessus et, lors de cette seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l'ordre du jour de la première réunion.
Les délibérations de l'Assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Article 25 - Procès-verbaux
Les délibérations de l'Assemblée générale des sociétaires sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial qui pourra être le même que celui contenant les procès-verbaux du Conseil, et signés par le Président et le Secrétaire de séance.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le Président du Conseil d'Administration ou par deux administrateurs.
Article 26 - Ressources
Les ressources annuelles de l'Association se composent :
-
Des cotisations versées par ses membres, membres abonnés de soutien ou bienfaîteurs;
-
Des cotisations versées par les sociétés membres du club des sociétés partenaires
-
De dotations de sociétés bienfaitrices
-
D’insertions de pages de publicité dans les diverses parutions
-
Des revenus des manifestations payantes
-
Des revenus des biens ou valeurs qu'elle possède ;
-
Les autres ressources de l'Association peuvent se composer des subventions qui lui seraient accordées.
Article 25 - Contrôle des comptes
Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs Commissaire aux Comptes titulaires et suppléants, au cas où l'Assemblée générale ordinaire le déciderait.
Article 26 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l'Association, l'Assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif, après reprise éventuelle des apports existants par les apporteurs ou leur héritiers ou ayant droit connus.
Si l'Association a émis des obligations, elle est dissoute dans les conditions prévues aux articles 390 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sous réserve des dispositions particulières de la loi du 1er Juillet 1901.
Le produit net de la liquidation sera dévolu à une Association ayant un objet similaire ou à tout établissement public ou privé reconnu d'utilité et qui sera désigné par l'Assemblée générale extraordinaire des sociétaires.
Article 27 - Diminution des fonds propres
Lorsque, du fait des résultats déficitaires cumulés constatés dans les documents comptables, les fonds propres ont diminué de plus de la moitié par rapport au montant atteint à la fin de l'exercice précédant celui de l'émission d'obligations, l'Assemblée générale extraordinaire doit être réunie dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces résultats déficitaires, à l'effet de décider s'il y a lieu de continuer l'activité de l'Association ou de procéder à sa dissolution.
Si la dissolution n'est pas décidée, l'Association est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des résultats déficitaires cumulés est intervenues, de reconstituer ses fonds propres.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'Assemblée générale est publiée au registre du commerce et des sociétés.
A défaut de réunion de l'Assemblée générale, comme dans le cas où celle-ci n'a pu délibérer valablement, l'Association perd le droit d'émettre de nouveaux titres et tout porteur de titres déjà émis peut demander en justice le remboursement immédiat de la totalité de l'émission. Ces dispositions s'appliquent également dans le cas où l'Association qui n'a pas décidé la dissolution ne satisfait pas à l'obligation de reconstituer ses fonds propres dans les délais prescrits par le deuxième alinéa du présent article.
Le Tribunal peut accorder à l'Association un délai de six mois pour régulariser la situation; il ne peut prononcer le remboursement immédiat si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Article 28 - Constitution de Groupes.
Les membres de l'Association habitant une région déterminée, en France ou à l'étranger, peuvent se constituer en Groupes dits Régionaux.
De même, les membres de l'Association ayant les mêmes affinités artistiques, techniques ou professionnelles, peuvent se réunir en groupements. La création de Groupe ou de Groupements, qui peuvent se constituer en associations de Loi 1901, est décidée par le Bureau.
Les groupes régionaux sur le territoire de leur ressort et les groupements dans le cadre de leur objet ont pour rôle d'aider l'Association dans son action générale.
Ils jouissent de l'initiative nécessaire à leur action et à leur développement mais tiennent l'Association au courant de leur activité, afin que soient maintenues entre les diverses organisations la liaison et la coordination indispensables.
Le Président de la présente Association est membre de droit du Conseil d'Administration de chaque association régionale.
Article 29 - Déclarations et publications
Le Conseil d'Administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.
Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d'un original des présentes.